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Toute personne assimilée au chef d’entreprise est en principe inéligible à un mandat syndical ou de représentation du ...

La mesure est peut-être passée inaperçue avec le vote du budget mais une loi, adoptée le 8 décembre, acte la création du ...

Alors que 2025 touche à sa fin, nous faisons le point sur les changements qui ont impactés la BDESE cette année. Nouvelles ...

Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité ...

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L’année 2025 va bientôt prendre fin. Elle a été porteuse de plusieurs nouveautés notables dans le domaine de la ...

Lorsqu’un projet est décidé au niveau de l’entreprise, le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement sont prévues. La Cour de ca ...

Le PLFSS pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre 2026. Il prévoit une révision en profondeur du régime du ...

La présomption d’imputabilité des arrêts et lésions suite à un sinistre professionnel repose avant tout sur les mentions du ...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement en cours d’examen, prévoit d’étendre ...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit une simplification de la procédure de ...