Votre bail se renouvelle en silence alors que votre DPE date d’avant 2018 ou manque totalement. Jusqu’où pouvez-vous invoquer ...

La clause qui prévoit d’indemniser le cocontractant de l’administration si celle-ci décide de ne pas poursuivre le contrat public arrivé à son terme est illégale. Le Conseil d’Etat l’affirme dans un ...

La tacite reconduction est une formule juridique qui indique qu'un contrat est automatiquement renouvelé si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. La tacite reconduction concerne de ...

R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, Me Nathalie Minel-Pernel, avocate au barreau de Dijon, nous ­parle des ­contrats par tacite reconduction. « J’ai souscrit ...

je me demandais si quelqu'un pourrait m'aider en matière de tacite reconduction... Ma question est la suivante : pour un contrat pour une durée déterminée, dont l'une des clauses prévoit explicitement ...

Un litige est survenu entre une Ville et une société bénéficiant d'une convention de fonctionnement des halles et marchés communaux. Cette convention prévoyait une clause de tacite reconduction. Par ...

Je suis le pigeon Darty du jour. J'ai commandé il y a un an un réfrigérateur chez Darty et pour bénéficier de la livraison gratuite j'avais dû cliquer sur l'offre 30 jours gratuit Darty+. Sauf qu'on ...

Achats forcés, reconduction tacite, problèmes d’annulation ou de résiliation : les contrats des centres de fitness trompent-ils les clients ? ©Mongkolchon - stock.adobe.com Les consommateurs sont ...

Une période transitoire qui permettra aux deux parties d'accorder leurs violons sur un certain nombre d'éléments. On en cite, notamment, le nombre des navires européens opérant dans les eaux ...

Désormais, les assureurs sont obligés d'informer leurs clients qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à l'échéance. C'est l'objet de la nouvelle loi, présentée par le député UMP ...

J'aiemrai vous soumettre quelques petites questions en matières de reconduction tacites: Sachant que la JP considère qu'à chaque reconduction tacite c'est un nouveau contrat qui est conclu (mais dans ...

Vous ne bénéficiez pas des dispositions protectrices de la loi contre la tacite reconduction. Il existe effectivement une loi protégeant les consommateurs contre la tacite reconduction, qui oblige le ...