Composé de professionnels du transport routier de marchandises et de juristes spécialisés, et présidé par un membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), ...

Ce rapport présente l'actualisation des dispositions du contrat type applicable au transport public routier en citernes. Pour donner suite à la quantité des modifications apportées au contrat type en ...

Le décret instaurant un contrat type pour les syndics de copropriété a été publié au Journal Officiel. Obligatoire au 1 er juillet 2015 pour les contrats renouvelés ou nouvellement signé, il définit ...

Les organisations professionnelles soussignées ont entrepris, dans un esprit d’équilibre des relations contractuelles, d’élaborer un contrat-type de sous-traitance dédié à la maison individuelle. Leur ...

Le code de déontologie médicale prévoit que toute association entre médecins doit faire l'objet d'un contrat écrit, préalablement communiqué au conseil départemental de l'ordre : celui-ci est chargé ...

Exit les frais cachés ou interdits et les envolées de prix imprévues. Avec le nouveau contrat-type pour le permis de conduire présenté ce mercredi 19 février par Bruno Le Maire, le gouvernement veut ...

La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d’un contrat type pour l'élaboration des baux d’habitation à usage de résidence principale. Les textes d’application viennent d'être publiés au journal ...

L'idée initiale du contrat-type était de créer un cadre juridique. Un écrit qui définit les obligations de chaque partie qui sont le club et le joueur. En invitant les équipes à télécharger le ...