Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Ce contrat lie une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité ...

Le garde des Sceaux a reçu le 11 avril le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck. Les 65 contributions de ...

Le contrat de louage d’ouvrage est l’un des plus anciens contrats existants. Parfois il est compliqué de délimiter les régles y applicables. La détermination des règles applicables au contrat ...

Être couvert par un contrat de mutuelle santé est indispensable pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale et faire face au coût de ses dépenses médicales. Mais encore faut-il pouvoir se ...

Ce contrat prendra effet le (date) et se terminera le (date). En cas de retard, le prestataire devra en informer le client le plus rapidement possible. Le prestataire s'engage à réaliser la mission ...

En quoi consiste le Cape ? Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association s'engage à accompagner un porteur de projet pour créer ou reprendre une entreprise. La société ou ...